Publié le 29/12/2015
   

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Arrêté ministériel du 22 decembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens

Art. 6.


Art. 7.
01/07/2015 Les recettes professionnelles visées à l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 obtenues du chef de prestations non visées à l' article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, donnent lieu à délivrance du reçu.
01/07/2015 Dispense d'établir et de délivrer le reçu visé à l'alinéa 1er est cependant accordée :
01/07/2015 pour les paiements effectués par versement ou virement à un compte bancaire du bénéficiaire;
01/07/2015 pour les montants payés par le bénéficiaire au dispensateur de soins qui figurent sur le document justificatif, visé à l'article 53, § 1er/2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
01/07/2015 pour les paiements qui donnent lieu à délivrance d'une quittance en matière de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 8.

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