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Arrêté royal du 24 avril 1974 portant interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28 avril 1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite

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Titre complet : Arrêté royal du 24 avril 1974 portant interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28 avril 1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite
Koninklijk besluit van 24 april 1974 houdende verbod van cumulatie tussen het pensioen toegekend aan de personeelsleden van sommige instellingen van openbaar nut en hun rechthebbenden, ingesteld bij de wet van 28 april 1958, en de uitkeringen wegens arbeidsongeschiktheid voorzien bij de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 5995  
Nom réduit : A.R. 24-4-1974: interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28-4-1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9-8-1963 K.B. 24-4-1974: verbod cumulatie tussen pensioen toegekend aan personeelseden van sommige instellingen van openbaar nut en hun rechthebbenden
Note de publication : Historique à partir du 1-1-1974

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 4-1-1975
Historiek vanaf 1-1-1974

Tekst bijgewerkt tot: B.S. 4-1-1975
Résumé : Version papier: page AE/16 Papierversie: Pagina UB/16
Publication M.B.: 18/06/1974  
Entrée en vigueur : 01/01/1974  
Dernière publication traitée :  
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