Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 83


Art. 84
01/01/2003 § 1er. Sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, l'assuré, bénéficiaire d'une persion de retraite en vertu du titre II des présents status, a droit aux soins de santé, tels qu'ils sont définis à la section Ière du présent chapitre, pour lui-même et pour les personnes qui font partie de son ménage au sens de l' article 81, lorsqu'il fournit la preuve:
01/01/2003 a) qu'au moment de la prise de cours de sa pension de retraite, il se trouve dans une période d'assurance fixée par le Ministre le Prévoyance sociale ou,
01/01/2003 b) qu'au cours des douze mois précédant la prise de cours de sa pension de retraite, il a été assuré pendant au moins 185 jours, compte tenu des périodes d'assurance fixées par le Ministre de la Prévoyance sociale;
01/01/2003 qu'il a payé la cotisation mensuelle dont le montant est fixé dans le tableau ci-après, en fonction du nombre d'années entrant en ligne de compte pour le calcul de sa pension.
01/01/2003 Nombre d'années.............................................................Cotisation
01/01/2003 15 et plus...........................................................................-
01/01/2003 12 à 14.............................................................................30
01/01/2003 9 à 11.............................................................................60
01/01/2003 6 à 8..............................................................................90
01/01/2003 3 à 5..............................................................................120
01/01/2003 0 à 2..............................................................................150
01/01/2003 § 2. Par dérogation au § 1er, aucune preuve d'assurance ni aucune cotisation ne sont exigées du marin qui bénérice d'une pension de retraite complète en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge.

Art. 85

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