Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137ter


Art. 137quater
01/01/2003 L'envoi de pièces à l'intéressé et l'exécution de paiements à l'assuré se font à la résidence principale de celui-ci.
01/01/2003 Il peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite de l'assuré, adressée à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Art. 137quinquies

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