A.R. 10-11-1997: approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du contrôle administratif

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 20-12-1997

Numac: 1997022583

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Arrêté royal du 10 novembre 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité