Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52sexies.


CHAPITRE III.- DU PAIEMENT DES INDEMNITES AUX MALADES MENTAUX
Art. 53.
01/12/1997 Si le titulaire marié est interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'organisme assureur invite éventuellement le conjoint à solliciter du Juge de Paix l'autorisation de percevoir les indemnités conformément à l'article 220 du Code Civil. Dans ce cas, le jugement rendu par le Juge de Paix est exécutoire par l'organisme assureur sur notification du greffe, indiquant que l'organisme assureur débiteur doit payer ou cesser de payer.


Art. 54.

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