Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 69

[Arrêté Royal 11/07/2017 - 24/07/2017 art.3 Remplacement]
      d'application à partir du 03/08/2017