Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37bis.

[Loi 21/12/1994 - 23/12/1994 Insertion]
      d'application à partir du 01/10/1993

[Arrêté Royal 16/04/1997 - 30/04/1997 éd.3 Modification]
      d'application à partir du 01/07/1997