Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137sexiesdecies


Section VI - Dispositions particulières
Art. 137septiesdecies
01/01/2003 Les dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé sont d'application aux bénéficiaires de la C.S.P.M.


CHAPITRE XII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 138

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