Publié le 07/08/1971
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 16.


Art. 17.
01/05/2003 § 1er. Sont susceptibles d'être reconnues dans le cadre du présent arrêté, les périodes d'incapacité de travail qui, en ce qui concerne les titulaires qui ont accompli le stage de six mois visé à l' article 14, débutent dans le courant du trimestre civil suivant celui au cours duquel le stage fut accompli et qui, en ce qui concerne les titulaires dispensés du stage visé à l'article 14 ou 14bis, débutent dans la période qui prend cours le jour où ils acquièrent la qualité de titulaire et se termine à la fin du trimestre civil suivant.
01/05/2003 Il en est de même en ce qui concerne des derniers titulaires si le début de l'incapacité de travail se situe au cours du trimestre civil qui suit la période définie, en ce qui les concerne, par l'alinéa précédent, à condition que pour le trimestre, au cours duquel ils ont acquis la qualité de titulaire, celle-ci soit dûment prouvée.
01/05/2003 § 2. L'incapacité de travail, débutant après les périodes visées au § 1er, est susceptible d'être reconnue dans le cadre du présent arrêté, lorsque l'intéressé justifie de sa qualité de titulaire pour les deuxième et troisième trimestres civils précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.

Art. 18.

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