d'application à partir du 01/04/2003
   

FR   NL  

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 28.


Art. 29.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Si, en application de l' article 28, l'octroi ultérieur du droit ne peut être accordé et pour autant qu'une demande de dispense des cotisations ait été introduite, le droit aux prestations peut être prolongé pour une durée d'un an à condition que le titulaire paie une cotisation forfaitaire s'élevant à 188,60 EUR, par trimestre sur lequel porte la demande susvisée de dispense de cotisations.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Cette cotisation peut être remboursée au titulaire dans les limites du délai de prescription prévu à l' article 174 de la loi coordonnée précitée lorsque:
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- soit le titulaire a obtenu une dispense des cotisations pour la période pour laquelle la cotisation visée à l'alinéa précédent a été payée;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- soit le titulaire a satisfait aux obligations de cotisations prévues à l' article 28.

Art. 30.

FR   NL   [Affichage pour impression]