Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Art. 3


(En vigueur le: 01/07/1999 - )

est cité par:

Art. 4


(En vigueur le: 01/07/1999 - )


Art. 6


(En vigueur le: 01/07/1999 - )


Art. 8


(En vigueur le: 01/07/1999 - )