Publié le 28/04/2017
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 223ter.


Section IXquater.- Pauses d'allaitement
Art. 223quater.
01/05/2017 La travailleuse visée à l' article 116/5 de la loi coordonnée a droit à une indemnité pour pause d'allaitement égale à 82 p.c. du montant brut de la rémunération perdue qui aurait été due pour les heures ou demi-heures de pause d'allaitement, sans qu'il y ait lieu d'appliquer la limitation de ma rémunération prévue à l'article 87, alinéa 1er, de la même loi.


Section IXquinquies. - Du congé parental d'accueil.

Art. 223quinquies.

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