Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 4.


Art. 5.
03/02/1995 Les assesseurs et le secrétaire visés à l' article 4 sont nommés par le Secrétaire permanent au recrutement, qui peut désigner en outre des assesseurs suppléants réunissant les mêmes conditions que les assesseurs qu'ils remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
03/02/1995 En vue d'assurer une meilleure adaptation des jurys aux conditions propres à certains examens linguistiques, le Secrétaire permanent au recrutement est autorisé à réduire à deux le nombre d'assesseurs fixé par l' article 4, en ne faisant pas appel au fonctionnaire dont question audit article et à remplacer un ou plusieurs membres du jury tels qu'ils sont désignés à ce même article, par des personnalités particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences ou de leur spécialisation.
03/02/1995 Ne peuvent siéger dans les jurys que des professeurs appartenant ou ayant appartenu à des institutions d'enseignement de l'Etat ou à des institutions agréées ou subventionnées par l'Etat. Lors de leur désignation, il sera veillé à assurer un juste équilibre entre l'enseignement officiel et l'enseignement libre.
03/02/1995 La composition des jurys est affichée au siège du Secrétariat permanent de recrutement et, éventuellement, au siège du service où l'examen a lieu, en application de l' article 3, second alinéa.

CHAPITRE IV - NATURE ET NIVEAU DES EXAMENS LINGUISTIQUES

Art. 6.

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