Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 42ter


(En vigueur le: 01/07/2013 - )

est cité par:

Art. 45.


(En vigueur le: 01/07/2013 - )



(En vigueur le: 01/07/2013 - )


Art. 52bis.


(En vigueur le: 28/07/2014 - )