Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 60.

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Remplacement] § 4. Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n'a pas, suite à la demande ...
      d'application à partir du 10/01/2000