Publié le 05/11/2014
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 29.


Absence de rémunération
Art. 30
01/03/2013 § 1. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve en première ou en deuxième période d'indemnisation au sens de l'article 114, § 1er ou § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, nommé ci-après l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et dont l'allocation de chômage a été calculée sur la base de la rémunération gagnée au cours d'une période d'occupation ou aurait été calculée ainsi, s'il n'avait pas été fait application de l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la rémunération perdue est égale à la rémunération journalière moyenne qui aurait été prise en considération le premier jour de l'incapacité de travail, pour la détermination du montant de l'allocation de chômage.
01/11/2012 Pour le titulaire visé à l'article 127, § 1er, 1° ou § 2 ou à l'article 127, § 1er, 7°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui perçoit un complément d'ancienneté en qualité de travailleur ayant charge de famille, la rémunération perdue déterminée conformément à l'alinéa précédent est augmentée d'un montant correspondant à celui du complément d'ancienneté visé, suivant le cas, à l'article 127, § 1er, 1° ou 7° précité, indexé à la date du début de l'incapacité de travail et divisé par 0,6.
01/03/2013 § 2. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve en troisième période d'indemnisation au sens de l'article 114, § 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et qui bénéficie d'une allocation de chômage forfaitaire visée à l'article 114, § 3 ou § 4, 1° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le dernier jour de chômage de la deuxième période d'indemnisation.
01/03/2013 Pour le titulaire visé à l'article 127, § 1er, 8° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui perçoit un complément d'ancienneté en qualité de travailleur ayant charge de famille, la rémunération perdue déterminée conformément à l'alinéa précédent est augmentée d'un montant correspondant à celui du complément d'ancienneté visé à l'article 127, § 1er, 8° précité, indexé à la date du début de l'incapacité de travail et divisé par 0,6.
15/11/2014 § 2/1. Pour les titulaires qui bénéficient d'une allocation visée aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, la rémunération perdue est égale à la rémunération minimum fixée à la date de début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I ayant une expérience professionnelle de niveau 0, par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Cette rémunération perdue est également prise en considération pour le titulaire qui maintient son droit aux indemnités, en application de l' article 131 de la loi coordonnée, après la perte de la qualité de titulaire visée à l' article 86, § 1er, 1°, c), de la loi coordonnée qu'il possédait de par le bénéfice d'une des allocations visées aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, ainsi que pour le titulaire visé à l' article 86, § 1er, 3°, de la loi coordonnée qui, avant le début de la période d'assurance continuée, a bénéficié d'une allocation visée aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal précité.
01/03/2013 Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, ne se trouve pas dans les conditions prévues aux articles 23 à 30, § 1er, § 2 ou § 2/1, alinéa 1er, la rémunération perdue est égale à la rémunération minimum fixée à la date de début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I comptant 9 années d'expérience professionnelle, par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.
01/12/1997 § 3.
01/03/2013 a) Pour le titulaire qui, en application de l'article 103 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est indemnisé par demi-journées, la rémunération perdue visée au § 1 ou au § 2... est multipliée par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de demi-allocations de chômage par semaine qui ont ou auraient été allouées sur base du régime théorique hebdomadaire d'indemnisation et dont le dénominateur est 12.
01/03/2013 b) Pour le titulaire qui, à la fin de sa dernière période d'activité, avait la qualité de travailleur saisonnier ou de travailleur intérimaire, la rémunération perdue visée au § 1er ou au § 2 ou au § 2/1, alinéa 2 est adaptée conformément aux dispositions de l' article 27.
01/03/2013 c) Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 23 à 27 pour une autre raison que le chômage et qui, à la fin de sa dernière période d'activité, était occupé à temps partiel, la rémunération perdue visée au § 2/1, alinéa 2 est multipliée par une fraction ayant comme numérateur le nombre moyen d'heures de travail par semaine, tel qu'il est fixé dans le contrat de travail écrit ou dans le règlement de travail, et comme dénominateur, le nombre moyen d'heures de travail par semaine d'un travailleur occupé à temps plein dans une fonction similaire dans la même entreprise, ou à défaut, dans le même secteur d'activité.


Art. 31.

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