Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 30
(En vigueur le: 01/03/2013 - )
est cité par:
Art. 42bis
(En vigueur le: 15/11/2014 - )
Art. 42ter
(En vigueur le: 01/07/2013 - )