d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 116bis.


CHAPITRE VI.- DISPOSITION GÉNÉRALE

Art. 117.

Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent titre, les dispositions des titres I, II, IV, VI à X et XII qui concernent l'assurance indemnités sont applicables en ce qui concerne l'assurance maternité.

Pour l'application des dispositions prévues en matière de financement, l'indemnité de maternité est assimilée à une indemnité d'incapacité primaire; lorsque ladite indemnité est accordée à une titulaire visée à l'article 93, elle est toutefois assimilée à une indemnité d'invalidité.


TITRE Vbis - DISPOSITION COMMUNE A L'ASSURANCE INDEMNITES ET A L'ASSURANCE MATERNITE

Art. 117bis.

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