Publié le 01/07/2014
   

FR   NL  

Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 55.


Art. 56.
01/07/2014 A défaut d'une proposition motivée définitive de la Commission dans le délai de cent quatre-vingts jours visé à l' article 4, § 1er, 4°, et d'une décision motivée du Ministre dans un délai de soixante jours qui suit le délai de cent quatre-vingts jours visé à l'article 4, § 1er, 4°, la demande de suppression est réputée avoir été acceptée.
01/07/2014 Le fonctionnaire délégué en infrome le demandeur.
01/07/2014 Cette communication comprend la proposition la plus récente de suppression de la part du demandeur, au sens de l' article 12.

Sous-section IV.- Application clinique limitée

Art. 57.

FR   NL   [Affichage pour impression]