Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 36ter.
est cité par:
Art. 50.
(En vigueur le: 15/02/2003 - )
(En vigueur le:
08/02/1998 -
)
(En vigueur le:
15/02/2003 -
)
Art. 36ter.