Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 102.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Le travailleur reconnu incapable de travailler qui, avant l'entrée en vigueur de ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 28/04/2010 - M.B. 10/05/2010 éd.1 p.25795 art.100 Abrogation] <:M>Abrogé par: Loi(div)(I) 28-4-2010 - M.B. 10-5 - éd. 1<:m>
      d'application à partir du 31/12/2010
      Note: Sauf si le Roi fixe une date d'entrée en vigueur antérieure