Publié le 26/11/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 53.


Art. 54.
01/12/1997 Les indemnités d'incapacité de travail dues aux titulaires malades mentaux sont payées dans les conditions déterminées ci-après:
01/12/1997 lorsque le malade mental n'est ni accueilli dans un service psychiatrique, ni soigné en milieu familial:
01/12/1997 a) au tuteur lorsque le malade mental est interdit;
01/12/1997 b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire lorsque le malade mental est en instance d'interdiction;
01/12/1997 c) au titulaire lui-même, à son mandataire ou à son gérant d'affaires lorsqu'il s'agit d'un titulaire majeur ou d'un mineur d'âge émancipé;
01/12/1997 d) à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsque le titulaire est un mineur d'âge, soumis exclusivement à l'autorité parentale ou lorsqu'il s'agit soit d'un mineur soit d'un majeur qui en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave;
01/12/1997 e) au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave.
01/12/1997 lorsque le malade mental est accueilli dans un service psychiatrique ou soigné en milieu familial, les indemnités sont payées en ordre successif:
01/12/1997 a) à l'une des personnes visées au 1°, a) ou b);
01/12/1997 b) à l'administrateur provisoire désigné par le juge de paix, en application de l'article 488bis, c), § 1er, du Code civil.

Art. 55.

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