Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 57.
(En vigueur le: 29/12/2009 - )
est cité par:
Art. 58.
(En vigueur le: 30/04/1997 - )
Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
29/12/2009 -
)
(En vigueur le:
30/04/1997 -
)
(En vigueur le:
30/04/1997 -
)
Art. 57.