d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 67.


Section XI.- Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires
Art. 68.
06/09/1994 § 1er. Le Roi détermine, après avis du conseil technique compétent, qui doit être émis dans les trente jours de la demande, les prestations visées à l' article 34, 1°, d), et , pour lesquelles les honoraires résultant de la nomenclature des prestations de santé visée à l' article 35, § 1er, sont réparties en deux parties correspondant, la première à la rémunération de l'acte intellectuel du dispensateur de soins, la seconde à la couverture des frais nécessités pour et par l'exécution de ces prestations.
06/09/1994 Les modalités et les proportions de cette répartition sont fixées par le Roi dans la nomenclature des prestations de santé, sur proposition ou après avis du conseil technique compétent.
06/09/1994 § 2. Le Roi, sur proposition ou après avis du Conseil technique médical formulé dans les trente jours de la demande du Ministre, détermine les prestations visées à l' article 34, 1°, d), et , pour lesquelles la partie des honoraires qui correspond à la couverture des frais peut être réduite pour les catégories de dispensateurs de soins qui dépassent, dans une période déterminée, un certain volume de prestations. Il peut, suivant la même procédure, fixer les règles et les modalités selon lesquelles les honoraires susvisés peuvent être réduits.
P 06/09/1994
  -01/01/1996
§ 3. La réglementation ou les réglementations qui sont prises par le Roi en vertu des §§ 1er et 2 du présent article, de l' article 57, § 3, de l' article 60, § 4, et de l' article 69, § 4, sont opposables à tous les dispensateurs de soins concernés dès leur entrée en vigueur.


Section XII.- Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34

Art. 69.

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