Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 68.


Section XII.- Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34
Art. 69.
01/09/2011 § 1er. L'application des dispositions des articles 57, 58, 59 et 60, §§ 1er et 6, peut être élargie par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux autres prestations visées à l' article 34, à l'exclusion des prestations visées aux 1°, 2° et 3° de cet article, dans la mesure où il ne s'agit pas de prestations de biologie clinique et d'imagerie médicale. ...
01/09/2011 Abrogé par: Loi (div) 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 2)
06/09/1994 § 2. L'application de la disposition de l' article 60, § 2, peut être élargie par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à toutes les prestations visées à l' article 34.
07/09/2017 § 3. Selon les prestations visées aux §§ 1er et 2, la Commission nationale médico-mutualiste est remplacée par la commission compétente chargée de conclure les accords et conventions et le Conseil technique médical est remplacé par le conseil technique compétent visé à l'article 27 et à défaut d'un tel conseil technique, par le Comité de l'assurance.
01/01/2004 § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil général et du Comité de l'assurance, fixer le budget global annuel des moyens financiers pour les prestations visées à l' article 34, premier alinéa, 11°, en ce qui concerne les maisons de repos et de soins et/ou les centres de soins de jour, et/ou 12°.
01/01/2004 Le Roi peut, sur la proposition ou après avis de la commission de convention compétente, formulé dans les trente jours suivants la demande du ministre, fixer les modalités et les critères du calcul d'un budget des moyens financiers et d'une intervention par journée pour une institution visée à l' article 34, alinéa 1er, 11°, en ce qui concerne les maisons de repos et de soins et/ou les centres de soins de jour, et/ou pour une institution visée à l' article 34, alinéa 1er, 12°. Si une institution est agréée à la fois comme maison de repos et de soins et/ou comme centre de soins de jour et/ou en tant qu'institution visée à l'article 34, alinéa 1er, 12°, le Roi peut fixer les modalités et les critères du calcul d'un budget des moyens financiers et d'une intervention par journée pour l'ensemble de l'institution. Afin d'éviter que ce budget des moyens financiers ne soit dépassé, le Roi peut fixer des modalités et des critères supplémentaires qui peuvent tenir compte du nombre de lits pour lequel l'institution est agréée, de son taux d'occupation, d'un quota de journées et/ou du budget global visé à l'alinéa précédent.
? Abrogé par: Loi 22-8-02 - M.B. 10-9 (avant alinéa 3)
? Abrogé par: Loi 22-8-02 - M.B. 10-9 (avant alinéa 4)
08/01/2017 § 5. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil général et du Comité de l'assurance, le budget global annuel des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), 2 c) et e), ainsi que la répartition de ce budget en fonction des prestations délivrées aux bénéficiaires hospitalisés ou non hospitalisés. Le budget global des prestations précitées est fixé après concertation avec les représentants de l'industrie du médicament dont il est question à l'article 191, 15°quater. Lors de la fixation de ce budget, à partir de l'année 2017, les montants estimés dus à l'Institut en exécution des modalités de compensation visées à l' article 35bis, § 7, sont déduits.
01/12/2014 Le Roi peut, dans les limites du budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), prévu à l'alinéa 1er, fixer une subdivision de celui-ci en des budgets partiels pour les classes pharmacothérapeutiques qu'il indique. Il peut scinder ces budgets partiels en fonction des modalités de remboursement en vigueur dans les classes pharmacothérapeutiques concernées.
10/01/2004 Abrogé par: Loi (I) 22-12-03 - M.B. 31-12 - ed. 1 (avant alinéa 3)
10/01/2004 Abrogé par: Loi (I) 22-12-03 - M.B. 31-12 - ed. 1 (avant alinéa 4)
10/01/2004 Abrogé par: Loi (I) 22-12-03 - M.B. 31-12 - ed. 1 (avant alinéa 5)


Section XIIbis.- Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations

Art. 69bis.

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