Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 68.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 51.

§ 9. [Les conventions et les accords peuvent être denoncés entièrement ou partiellement par une partie ou par un dispensateur de soins individual pendant la durée d'une convention ou d'un accord si le Roi ou le Conseil general prennent des mesures dans l'assurance obligatoire soins de santé qui mènent à une limitation des honoraires ou des montants, fixes conformément aux articles 44, §§ 1er et 2, 46, §§ 1er et 2, 48, §§ 1er et 2 et 50, § 6, à l'exception des mesures prises en application des articles 18, 51 et 68;
(En vigueur le: 07/09/2017 - )