d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 2.


Art. 3.
09/01/1990 Ces relevés, intitulés C 21, comportent une ventilation reprenant d'une part les dépenses et d'autre part le nombre de jours indemnisés afférents à ces dépenses, ventilés à leur tour selon les trois états sociaux (ouvriers, employés et ouvriers mineurs).
09/01/1990 Chaque état social est à nouveau ventilé de la façon suivante:
09/01/1990 indemnités complètes: comprend le total des jours indemnisés et des montants alloués à 100 p.c., d'une part, aux travailleurs et d'autre part, aux chômeurs;
09/01/1990 indemnités réduites: comprend, d'une part, le total des jours indemnisés et des montants alloués en application des articles 46, troisième alinéa, 58, 58bis, 58ter, 60 et 76quater, § 2, de la loi du 9 août 1963 et, d'autre part, le total des jours indemnisés et des montants alloués, compte tenu de la limitation prévue par l'article 46, premier alinéa, deuxième phrase de la même loi.
09/01/1990 Ces rubriques sont à leur tour subdivisées en trois sections, les deux premières relatives aux jours indemnisés et dépenses de l'exercice en cours, pour les hommes d'une part et les femmes d'autre part, la troisième section comprenant les jours indemnisés et montants des exercices antérieurs (régularisations).
09/01/1990 Une quatrième section, prévue uniquement pour les ouvriers mineurs, indique le nombre de jours indemnisés et les montants accordés à titre de supplément d'indemnisation, en application de la règle de cumul formulée à l'article 46, troisième alinéa, de la loi du 9 août 1963.
09/01/1990 En cas de nécessité et après accord des organismes assureurs, le Service des indemnités peut faire établir un relevé séparé pour les titulaires qui bénéficient des indemnités pour repos d'accouchement sans avoir accompli le stage prévu à l'article 66 de la loi du 9 août 1963.

Art. 4.

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