d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 3.


Art. 4.
09/01/1990 Chaque fois que le Service des indemnités constate que le relevé contient soit des renseignements erronés, soit des renseignements incomplets, il en avise l'organisme assureur intéressé dans les trois mois qui suivent la réception de ce relevé. Le service peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer le relevé ou des parties du relevé aux organismes assureurs, afin de les faire rectifier ou compléter.

Art. 5.

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