d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 4.


Art. 5.
09/01/1990 L'organisme assureur dispose d'un délai de trente jours à dater de l'avis dont question à l' article 4, pour justifier les éléments contestés.
09/01/1990 Le relevé rectifié ou complété doit être renvoyé au Service des indemnités dans le même délai.

Art. 6.

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