d'application à partir du 09/01/1990
   

FR   NL  

Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 8.


Art. 9.
09/01/1990 Les dépenses sont introduites soit au moyen de listes conformes au modèle établi par le Comité de gestion soit au moyen de listes mécanographiques ou d'autres relevés mécanographiques.

Art. 10.

FR   NL   [Affichage pour impression]