d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 10.


Art. 11.
09/01/1990 Les relevés ou cartes doivent comporter pour chaque titulaire au moins, les renseignements suivants:
09/01/1990 a) numéro d'invalidité attribué par le Service des indemnités;
09/01/1990 b) indice statistique ou code d'identification;
09/01/1990 c) code correspondant au mode de calcul de l'indemnité (code rémunération de référence);
09/01/1990 d) nombre de jours indemnisés pour lesquels des indemnités ont été payées ou l'auraient été si les dispositions des articles 58, 60 et 76quater, § 2, de la loi du 9 août 1963, n'avaient pas été appliquées;
09/01/1990 e) montant des indemnités payées, à l'exclusion des avances;
09/01/1990 f) date de début ou de fin de l'indemnisation au cas où cette date ne coïncide pas avec le début ou la fin du trimestre ou si la situation se modifie au début ou à la fin;
09/01/1990 g) code de la cause début ou fin;
09/01/1990 h) nom et prénom du titulaire;
09/01/1990 i) date de début de l'incapacité de travail;
09/01/1990 j) date extrême de la période d'incapacité de travail reconnue.
09/01/1990 Les renseignements visés sous les points d et e doivent être totalisés.

Art. 12.

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