d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 16.


Art. 17.
09/01/1990 Les relevés où figurent les dépenses admises seront envoyés en triple exemplaire à l'organisme assureur, conjointement avec la liste des montants non admis ainsi que la raison du rejet. Un exemplaire du relevé des dépenses admises doit être renvoyé dans les trente jours au Service des indemnités.
09/01/1990 Cet exemplaire doit être signé et daté par un préposé ou un mandataire responsable à l'échelon de l'organisme assureur auquel ces documents se rapportent. La signature doit être précédée de la mention "certifié sincère et véritable" et suivie de la mention lisible du nom.
09/01/1990 Ce relevé approuvé servira de relevé de dépenses.
09/01/1990 Après la notification, l'organisme assureur peut formuler ses objections contre le rejet et justifier le bien-fondé des dépenses.

Section III - Relevés relatifs aux allocations pour frais funéraires

Art. 18.

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