d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 21.


Art. 22.
09/01/1990 Chaque relevé doit comporter au moins les renseignements suivants:
09/01/1990 a) numéro de l'organisme assureur;
09/01/1990 b) numéro d'immatriculation du titulaire auprès de l'organisme assureur;
09/01/1990 c) indice statistique;
09/01/1990 d) catégorie du titulaire décédé:
09/01/1990 - titulaire indemnisable primaire,
09/01/1990 - titulaire indemnisable en invalidité,
09/01/1990 - titulaire pensionné;
09/01/1990 e) montant des indemnités.
09/01/1990 Les renseignements visés au point e) doivent être totalisés.

Art. 23.

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