d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 22.


Art. 23.
09/01/1990 Les dépenses payées à titre d'avance ne peuvent figurer sur les relevés.

Art. 24.

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