d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 27.


Section IIIbis - Relevés relatifs à l'assurance maternité
Art. 27bis.
09/01/1990 § 1er. Les organismes assureurs transmettent les relevés visés à l'article 315, 2° et 316, 2° de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal précité.
09/01/1990 1°Les relevés visés à l'article 315, 2° de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, intitulés C 23, reprennent le total des dépenses en indemnités de maternité et des jours indemnisés afférents à ces dépenses.
09/01/1990 Ces relevés comprennent deux rubriques principales: d'une part, les indemnités de maternité octroyées à des travailleuses et d'autre part, les indemnités de maternité octroyées à des chômeuses. Ces dernières sont réparties selon qu'elles sont ou non soumises à la limitation prévue à l'article 227sexies, alinéa 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1963.
09/01/1990 Chacune de ces deux rubriques principales susmentionnées, ventilées selon les trois états sociaux (ouvrières, employées, ouvrières mineurs) mentionnent distinctement:
09/01/1990 a) les indemnités de maternité octroyées durant les trente premiers jours de la période de repos de maternité;
09/01/1990 b) les indemnités de maternité octroyées à partir du trente et unième jour de ladite période;
09/01/1990 c) les indemnités de maternité octroyées après les quatorze semaines de repos de maternité.
09/01/1990 Ces dernières rubriques sont à leur tour subdivisées en deux sections, dont la première concerne les jours indemnisés et les dépenses de l'exercice en cours, et la seconde, les montants des exercices antérieurs.
09/01/1990 Les relevés visés à l'article 316, 2°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, intitulés PI 23 reprennent les dépenses en indemnités de maternité octroyées aux femmes invalides et les jours indemnisés correspondants.
09/01/1990 Sur ces relevés figurent les renseignements suivants:
09/01/1990 a) le numéro d'invalidité attribué par le Service des indemnités;
09/01/1990 b) l'indice statistique;
09/01/1990 c) le code correspondant au mode de calcul de l'indemnité (code rémunération de référence);
09/01/1990 d) le nombre de jours indemnisés pour lesquels des indemnités ont été payées;
09/01/1990 e) le montant des indemnités payées à l'exclusion des avances;
09/01/1990 f) la période d'indemnisation en maternité;
09/01/1990 g) les nom et prénom de la titulaire;
09/01/1990 h) la date de début de l'incapacité de travail;
09/01/1990 i) la date extrême de la période d'incapacité de travail reconnue.
09/01/1990 Les renseignements mentionnés aux points d) et e) doivent être totalisés.
09/01/1990 § 2. Les dispositions applicables aux relevés C 21 et PI O sont également d'application, respectivement pour les relevés C 23 et PI 23.


Section IV - Dispositions communes aux sections I, II, III et IIIbis

Art. 28.

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