d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 27bis.


Section IV - Dispositions communes aux sections I, II, III et IIIbis
Art. 28.
09/01/1990 Lorsque l'organisme assureur ne respecte pas le délai de justification prévu aux articles 5, 6, 16 et 26, les relevés tels qu'ils ont été modifiés par le Service des indemnités, deviennent définitifs.


Section V - Définition de dépenses justifiées

Art. 29.

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