d'application à partir du 09/01/1990
   

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 32.


Section VIII - Entrée en vigueur
Art. 33.
09/01/1990 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1970.


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