Règl. 6-5-1970: exécution art. 40, 12°, loi 9-8-1963

Résumé: Version papier: page AE/2

Note: Historique à partir du 9-1-1990

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 13-3-1990

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Section II - Relevés relatifs à l'invalidités

Art. 7.

Les organismes assureurs transmettent les relevés visés à l'article 316, 1°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal précité.

Art. 8.

Les relevés relatifs à l'invalidité sont nominatifs.

Ils reprennent les dépenses comptabilisées au cours des périodes auxquelles ces documents se rapportent.

Art. 9.

Les dépenses sont introduites soit au moyen de listes conformes au modèle établi par le Comité de gestion soit au moyen de listes mécanographiques ou d'autres relevés mécanographiques.

Art. 10.

§ 1er. Modèles de documents.

PI 0:Relevé des dépenses pour les indemnités d'invalidité.

PI 10:Relevé des dépenses pour les indemnités d'invalidité dans le cas d'un titulaire devenu incapable de travailler alors qu'il relevait d'un régime étranger et qui bénéficie d'une indemnité prorata temporis à charge de la Belgique.

PI 13:Relevé des dépenses pour les indemnités d'invalidité dans le cas d'un titulaire devenu incapable de travailler alors qu'il relevait du régime belge et qui bénéficie d'une indemnité prorata temporis à charge de l'étranger.

§ 2. Les organismes assureurs doivent communiquer les dépenses pour les indemnités d'invalidité payées à tous les titulaires, au moyen des relevés PI 0.

§ 3. Le Service des indemnités constituera à partir des données figurant sur les états visés au § 2, des relevés financiers PI 10 et PI 13.

Art. 11.

Les relevés ou cartes doivent comporter pour chaque titulaire au moins, les renseignements suivants:

a) numéro d'invalidité attribué par le Service des indemnités;

b) indice statistique ou code d'identification;

c) code correspondant au mode de calcul de l'indemnité (code rémunération de référence);

d) nombre de jours indemnisés pour lesquels des indemnités ont été payées ou l'auraient été si les dispositions des articles 58, 60 et 76quater, § 2, de la loi du 9 août 1963, n'avaient pas été appliquées;

e) montant des indemnités payées, à l'exclusion des avances;

f) date de début ou de fin de l'indemnisation au cas où cette date ne coïncide pas avec le début ou la fin du trimestre ou si la situation se modifie au début ou à la fin;

g) code de la cause début ou fin;

h) nom et prénom du titulaire;

i) date de début de l'incapacité de travail;

j) date extrême de la période d'incapacité de travail reconnue.

Les renseignements visés sous les points d et e doivent être totalisés.

Art. 12.

Toute modification au montant journalier de l'indemnité au cours d'un trimestre entraîne la confection d'une carte distincte ou la rédaction d'une nouvelle ligne ou l'établissement d'un nouvel enregistrement de base comportant les renseignements visés à l' article 11.

Abrogé par: Règl. 31-1-90 - M.B. 13-3 (avant alinéa 2)

Les diverses lignes relatives à un titulaire doivent être groupées au même endroit des relevés.

Art. 13.

Abrogé par: Règl. 31-1-90 - M.B. 13-3

Art. 14.

Les dépenses payées à titre d'avances ne peuvent figurer sur les relevés. Par contre, les dépenses effectuées en application de l'article 76 quater, § 2, de la loi du 9 août 1963 doivent être reprises.

Art. 15.

Chaque fois que le Service des indemnités constate que le relevé contient soit des renseignements erronés, soit des renseignements incomplets, il en avise l'organisme assureur intéressé dans les trois mois qui suivent la réception de ce relevé. Le service peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer le relevé ou des parties du relevé aux organismes assureurs, afin de les faire rectifier ou compléter.

Art. 16.

L'organisme assureur dispose d'un délai de trente jours à dater de l'avis dont question à l' article 15, pour justifier les éléments contestés.

Le relevé rectifié ou complété doit également être renvoyé au Service des indemnités dans le même délai.

Art. 17.

Les relevés où figurent les dépenses admises seront envoyés en triple exemplaire à l'organisme assureur, conjointement avec la liste des montants non admis ainsi que la raison du rejet. Un exemplaire du relevé des dépenses admises doit être renvoyé dans les trente jours au Service des indemnités.

Cet exemplaire doit être signé et daté par un préposé ou un mandataire responsable à l'échelon de l'organisme assureur auquel ces documents se rapportent. La signature doit être précédée de la mention "certifié sincère et véritable" et suivie de la mention lisible du nom.

Ce relevé approuvé servira de relevé de dépenses.

Après la notification, l'organisme assureur peut formuler ses objections contre le rejet et justifier le bien-fondé des dépenses.

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