Règl. 6-5-1970: exécution art. 40, 12°, loi 9-8-1963

Résumé: Version papier: page AE/2

Note: Historique à partir du 9-1-1990

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 13-3-1990

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Section IV - Dispositions communes aux sections I, II, III et IIIbis

Art. 28.

Lorsque l'organisme assureur ne respecte pas le délai de justification prévu aux articles 5, 6, 16 et 26, les relevés tels qu'ils ont été modifiés par le Service des indemnités, deviennent définitifs.

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