Règl. 6-5-1970: exécution art. 40, 12°, loi 9-8-1963

Résumé: Version papier: page AE/2

Note: Historique à partir du 9-1-1990

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 13-3-1990

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Section VII - Recours

Art. 32.

L'organisme assureur peut introduire un recours auprès des juridictions compétentes contre la décision prise par le Service des indemnités en application des articles 6, 17, 27, 28 et 30.

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