Règl. 6-5-1970: exécution art. 40, 12°, loi 9-8-1963

Résumé: Version papier: page AE/2

Note: Historique à partir du 9-1-1990

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 13-3-1990

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Règlement du 6 mai 1970 portant exécution des dispositions de l'article 40, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Section VIII - Entrée en vigueur

Art. 33.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1970.

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