Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 156.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 169.


(En vigueur le: 18/03/2012 - )


Art. 216.


(En vigueur le: 15/02/2003 - )



(En vigueur le: 15/02/2003 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994