Arrêté royal du 11 avril 1983 portant exécution de l'article 2, § 3, 6°, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

Art. 1

[Arrêté Royal 11/04/1983 - M.B. 14/04/1983 Insertion] La part de 10,27 p.c. comprise dans la cotisation de 16,27 p.c. visée à l'article 2, § ...
      d'application à partir du 01/01/2001