Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137ter


(En vigueur le: 01/05/2013 - )

est cité par:

Règlement d'ordre intérieur du 19 avril 2014 du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux

Art. 4


(En vigueur le: 13/08/2014 - )