Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 51.


(En vigueur le: 30/06/2005 - )

est cité par:

Arrêté royal du 12 août 2000 portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatorie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prix de journée forfaitaire dans les hôpitaux généraux