Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 51.


(En vigueur le: 30/06/2005 - )

est cité par:

Art. 16.


(En vigueur le: 30/04/1997 - )


Art. 51.


(En vigueur le: 30/06/2005 - )