Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 201.

[Arrêté Royal 12/08/1994 - 31/08/1994 Remplacement]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 26/03/2007 - 27/04/2007 éd.2 p.22525 art.34 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2008