Publié le 31/12/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 56.


Section VIbis.- Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital
Art. 56bis.
10/01/2010 § 1er. Par dérogation aux dispositions de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil général et de la Commission de conventions ou d'accords concernée, fixer annuellement un budget global de moyens financiers pour les prestations de l' article 34 qu'Il détermine et qui sont dispensées à des bénéficiaires admis dans les établissements hospitaliers qu'Il désigne et qui sont visés à l'article 2 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
30/04/1997 § 2. Le budget global visé au § 1er peut se composer d'un ou de plusieurs budgets partiels.
30/04/1997 § 3. Le budget global visé au § 1er peut porter sur :
30/04/1997 soit l'ensemble de l'activité de l'hôpital;
30/04/1997 soit une partie de l'activité de l'hôpital;
10/01/2010 soit l'activité effectuée dans le cadre d'un programme de soins visé à l'article 11 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
22/02/2002 § 4. Le Roi fixe, après avis du Comité de l'assurance, les conditions et les règles concernant la période de référence, période pour laquelle le budget global ou les budgets partiels sont octroyés et les critères, modalités et paramètres suivants lesquels le budget global ou les budgets partiels peuvent être fixés, liquidés ou adaptés par hôpital.
30/04/1997 § 5. Le Roi peut étendre les dispositions précitées aux prestations dispensées dans des hôpitaux à des bénéficiaires non hospitalisés.
30/04/1997 § 6. Le Roi détermine dans quelle mesure et pour quelles prestations dispensées aux patients hospitalisés, l'octroi du budget global exclut ou limite une intervention spécifique de l'assurance soins de santé.
30/04/1997 Le Roi détermine aussi les prestations dispensées dans l'hôpital en question qui sont couvertes par le budget global pendant une période précédant ou suivant l'hospitalisation, qu'Il détermine.
30/04/1997 § 7. Le Roi fixe le montant pouvant être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations couvertes par les forfaits.


Art. 56ter.

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