A.M. 5-3-2001: approbation du règlement du comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, portant exécution de l'art. 22, § 2, a, de la Loi du 11-4-1995 visant à instituer "la charte" de l'assure social

Résumé: Version papier: page I/91

Note: Historique à partir du 30-3-2001

Dernière modification de ce texte: M.B. 20-3-2001 - éd. 2

Numac: 2001022170

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Arrêté ministériel du 5 mars 2001 portant approbation du règlement du comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assure social

Table des Matières du document

Article 1er.

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